J.O. Numéro 106 du 6 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06848

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 avril 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI0000205A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date du 28 septembre 1998, du 25 janvier 1999 et du 22 mars 1999 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Pays de la Loire en date du 30 août 1999 ;
Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 3 février 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Vendée en date du 22 mars 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de La Roche-sur-Yon et la Vendée est autorisée à contracter les emprunts suivants :
47 250 F pour les travaux concernant les parements du musoir de la petite jetée du port des Sables-d'Olonne (dernière tranche) ;
300 000 F pour l'acquisition de matériel de livraison au port des Sables-d'Olonne ;
98 437 F pour les travaux de réparation de la passerelle de la jetée Saint-Nicolas au port des Sables-d'Olonne ;
94 500 F pour le remplacement d'un ponton pêche au port des Sables-d'Olonne ;
262 500 F pour les études préalables des moyens de levage au port des Sables-d'Olonne ;
500 000 F pour les études préopérationnelles la Cabaude au port de commerce des Sables-d'Olonne ;
300 000 F pour le confortement du môle de la première darse au port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
180 000 F pour l'acquisition de douze conteneurs isothermes au port de l'île d'Yeu ;
200 500 F pour la réhabilitation de la jetée nord-ouest au port de l'île d'Yeu ;
98 245 F pour l'aménagement du quai Saint-Martin au port de l'île d'Yeu ;
500 000 F pour les travaux de dragage du port de l'île d'Yeu ;
100 000 F pour les travaux de rempiétement du perré rive droite au port des Brochets ;
218 500 F pour l'aménagement de l'accès au centre de formation des métiers de la mer aux Sables-d'Olonne.
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Art. 2. - Le sous directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2000.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren